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Conditions Générales d'Utilisation
CasaGo est une marque déposée et exploitée par la Société CasaGo, Eurl au capital de 1000€ immatriculée n° 850 395 617 ( R.C.S DIJON) et dont le siège social est 10 rue Jules FERRY 21800 NEUILLY-CRIMOLOIS.
TVA Intracommunautaire : FR 48 850395617
Directeur de la publication : Walter ZUSSY
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société CasaGo soit par lettre simple à l'adresse ci-dessus ou par courrier électronique en utilisant ce formulaire de contact.
Face à la multitude des annonces mises en ligne sur les nombreux portails (sites d’annonces, agences, …), la recherche d’un bien immobilier à la vente ou à la location relève bien souvent du parcours du combattant c’est pourquoi la Société CasaGo a développé un outil rapide, simple et efficace pour faciliter la recherche immobilière des utilisateurs.
1. Définition
L’application « CasaGo » et le site « CasaGo.net » sont des moteurs de recherche verticaux qui indexent l’ensemble des annonces présentes sur le Web en fonction de critères de prédéfinis par l’utilisateur lui permettant ainsi d'obtenir des résultats de plusieurs portails en une seule recherche.
Les annonces référencées par l’application « CasaGo » et le site « CasaGo.net » renvoient obligatoirement et automatiquement l’utilisateur vers les sites éditeurs pour obtenir les éléments de contact ainsi la Société CasaGo diffuse des annonces publiques que l’utilisateur pourrait consulter par lui -même via le site d’origine.
2. Termes et conditions d'utilisation du site
L’accès à l’application « CasaGo » et du site « CasaGo.net » implique l’acceptation sans restriction et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par les utilisateurs.
La Société CasaGo se réserve le droit d'apporter toute modification à ses termes et conditions d'utilisation et/ou à ses mentions légales à tout moment et sans préavis.
Ce site est uniquement et exclusivement destiné à l’usage personnel et informatif des internautes. Toute modification, reproduction, duplication, copie, distribution, vente, revente ou toute autre forme d'exploitation à des fins commerciales ou non commerciales est interdite. L'utilisateur, accepte de ne pas utiliser ce site à des fins illégales ou interdites par la loi, l'éthique, la bonne foi ou les bonnes pratiques.
3. Responsabilités et Garanties.
La Société CasaGo s’efforcera à ce que l’application « CasaGo » et le site «Casago.net » soient disponibles sans discontinuité néanmoins elle se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services sans que les utilisateurs aient pu en être systématiquement informés et sans droit à indemnités.
La Société CasaGo décline également toute responsabilité pour tout dommage (direct ou indirect), préjudice ou quelconque perte de profit résultant du mauvais fonctionnement de l’application « CasaGo » ou du site « CasaGo.net » et ce pour quelque raison que ce soit.
La Société CasaGo n’a aucun contrôle sur le contenu des annonces référencées par l’application « CasaGo » et le site « CasaGo.net » et sont fournies par des sites tiers sous leur entière responsabilité ainsi la responsabilité de la Société Casago ne serait donc en aucun cas être engagée du fait du manque d’exactitude, fiabilité, pertinence ou exhaustivité des contenus, services ou produits issus desdits sites tiers. Au même titre, la Société CasaGo ne saurait également être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements techniques ou difficultés d’accès, pour quelque motif que ce soit, desdits sites tiers .
4. Droits et Propriété Intellectuelle
Les éléments reproduits sur l’application « CasaGo » et sur le Site « CasaGo.net » sont la propriété exclusive de la Société CasaGo.
Toute représentation, reproduction (totale ou partielle), modification, exploitation ou utilisation de ses marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif que ce soit, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société CasaGo est strictement interdite.
De même toute extraction, utilisation, stockage, importation, exportation ou mise à disposition de tiers aussi bien quantitativement que qualitativement du contenu et/ou des services de l’application « CasaGo » ou du site « CasaGo.net » est interdite sans autorisation expresse et préalable.
Toute infraction aux présentes serait constitutif d’acte de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
5. Confidentialité et Protection des Données
La Société CasaGo porte une attention particulière à la sauvegarde et à la protection de vos données personnelles ainsi qu’au respect de vos droits.
Les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur à l’occasion de sa consultation sur l’application « CasaGo » et le site « CasaGo.net » sont traitées par la Société CasaGo seulement dans le but d’effectuer des analyses statistiques et pour la communication avec l’utilisateur (réponse à demande d’informations, problèmes techniques, …).
Les données recueillies ne seront en aucun cas communiquées ou transférées à des tierces parties sans votre consentement hormis aux autorités gouvernementales ou aux forces de l’ordre en réponse à une demande légitime ou si nous devons le faire pour nous conformer à une obligation légale.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en utilisant ce formulaire de contact. et en justifiant de son identité.
6. Liens Hypertextes vers d’autres plateformes
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7. Cookies
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8. Droit Applicable et Juridiction
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'utilisateur accepte que la Société CasaGo substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement susceptible de résulter de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses suites seront portés, selon le montant du litige, devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance de DIJON.