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Droits et obligations du locataire

Chaque année entre 2,5 et 3 millions de Français décident de déménager or, la plupart de ces futurs locataires ne connaissent pas leurs droits et obligations envers les propriétaires - bailleurs.

Lors de la signature du bail, les propriétaires (selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) sont tenus de mettre à disposition un logement décent, en bon état d’usage, sans vice ou défaut qui nuiraient à un usage paisible des lieux.

Les équipements mentionnés au contrat de location doivent quant à eux être en bon état de fonctionnement.

En cas d’équipements défectueux, le locataire peut exiger du bailleur d’effectuer les réparations.

Droit du locataire concernant les travaux

Le locataire est tenu de s'occuper de l'entretien courant de son logement. Il peut également effectuer des travaux sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire, des travaux dit de rafraîchissement. Le droit du locataire en matière de travaux inclut le remplacement du papier peint ou de la moquette, la pose d'étagères, ou encore la fixation des tableaux et meubles à la perceuse à condition que les trous soient rebouchés à son départ.

Droit du locataire concernant la peinture

Le droit du locataire en matière de peinture est limité. Sans accord préalable du propriétaire, le locataire n'a le droit de repeindre son logement qu'avec des couleurs neutres comme le beige clair, le blanc ou le taupe. Dans le cas d'une peinture voyante, le locataire est tenu de repeindre les murs concernés avec une couleur neutre avant de rendre son logement.

Droit du locataire concernant le préavis

Le locataire a le droit de donner congé à tout moment à condition que certaines conditions soient respectées. Pour un logement vide et sans conditions particulières, la durée du préavis est fixée à trois mois. Pour un logement meublé ou dans le cas d'une perte d'emploi ou d'une mutation, le délai de préavis est abaissé à un mois. Ce préavis doit être envoyé par une lettre recommandée avec accusé de réception doit dans tous les cas.

Droit du locataire concernant la caution

Dans ce cas, le droit du locataire est précis. Dans le cas d'un logement rendu irréprochable, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois. Ce délai est rallongé à deux mois si l'état des lieux de sortie n'est pas identique à l'état des lieux d'entrée.

Droit du locataire en cas de décès du propriétaire

Il arrive que le propriétaire d'un logement décède en cours de location. Dans ce cas, le droit du locataire protège ce dernier, et la location continue selon les mêmes conditions. Le décès du propriétaire n'a aucune incidence sur les clauses du contrat, mais les héritiers peuvent toutefois décider de donner congé au locataire en cas de vente. Dans ce cas précis, le préavis est de six mois.

Droit du locataire concernant les visites


Les propriétaires n'ont aucun droit de pénétrer chez le locataire sans autorisation, ceci est une violation de domicile. Le locataire ne peut pas empêcher son propriétaire d'effectuer une visite d'inspection seulement, il devra prendre rendez-vous au préalable.

Droit du locataire concernant la vente du logement

S'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble, le locataire bénéficie d'un droit de préemption, et peut acheter le logement en priorité. Dans les autres cas, le propriétaire a l'obligation d'envoyer un préavis trois mois avant la date d’échéance du bail pour une location meublée, et six mois à l'avance pour une location vide.

Droit du locataire concernant les animaux domestiques


Le locataire à le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. Cependant, le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la première catégorie (chiens d’attaque).


En signant le contrat de location, le locataire s’engage à respecter certaines obligations.

S’il ne les respecte pas, le bailleur peut saisir la justice pour le rompre.

Obligation du locataire concernant le loyer

Le locataire doit payer son loyer et ses charges à la date convenue dans le contrat de location.

Le paiement peut se faire en espèces (jusqu'à 3.000€) par chèque ou par virement automatique.
Le propriétaire ne peut imposer un mode de paiement en particulier.

Obligation du locataire concernant l’assurance

Lors de la remise des clés, le locataire doit fournir au propriétaire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs tels que les dégâts des eaux, incendie, explosion…. Si le locataire n’est pas assuré, le propriétaire est dans la possibilité de résilier le bail (si une clause le prévoit) ou de souscrire une assurance à la place du locataire en demandant le remboursement par la suite.

Obligation du locataire concernant les charges

Le locataire à l’obligation de payer les charges locatives, Plus communément appelées les charges récupérables. Ces charges correspondent aux dépenses prises en charge par le propriétaire, qui peut ensuite se faire rembourser par le locataire. Ces charges sont :

- Les frais entraînés par les services liés au logement (consommation d’eau ou d’énergie, éléments d’équipements comme l’ascenseur ou le chauffage collectif…).

- Les dépenses concernant l’entretien et les petites réparations des partie communes de l’immeuble.

- Les taxes locatives qui correspondent à des services dont vous bénéficiez (enlèvement des ordures ménagères, assainissement…).

Obligation du locataire concernant le respect de l’usage prévu du logement

L’usage du logement est fixé dans le bail, c’est à dire que le locataire ne peut pas utiliser le logement comme local professionnel si le bail précise qu’il est à usage d’habitation uniquement. Pour effectuer des modifications du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. Si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, le propriétaire peut demander de remettre le logement dans son état initial avant le départ du locataire.

Obligation du locataire de l’accès au logement pour des travaux

Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux suivants :

- L’amélioration des parties communes de l’immeuble ;

- Les travaux nécessaires au maintien en l’état ;

- L’amélioration de la performance énergétique ;

- Les travaux permettant de remettre le logement aux normes de la décence.

Le propriétaire doit informer le locataire au préalable de la nature ainsi que de la durée des travaux. Ils ne peuvent pas être réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié sans l’accord du locataire. De plus, si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire à le droit de demander une diminution du loyer au propriétaire.

Enfin, si ces travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander à mettre fin au bail.

Obligation du locataire de prendre en charge l’entretien courant du logement

Les petites réparations et l’entretien courant du logement ainsi que toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. Ces réparations peuvent être :

RÉPARATIONS

EXEMPLES

Entretien des parties extérieures privatives :

- Entretien du jardin (Taille, tonte, élagage)

- Remplacement des arbustes

- Enlèvement des mousses

- Dégorgement des conduits d’eau pluviale

Frais liés aux ouvertures (portes, fenêtres, vitrages, stores) :

- Graissage

- Remplacement des poignées de porte, joints, gonds et mastics

- Remplacement des vitres abîmées

Parties intérieures :

- Maintien en état de propreté

- Raccords de peinture, papier peint, revêtement de sol

- Entretien des surfaces vitrées

- Réparation des placards et de leur dispositif de fermeture

Installations de plomberie :

- Débouchage de canalisations d’eau, remplacement des joints et colliers

- Vidange des fosses septiques

- Petites réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires de canalisations de gaz

- Nettoyage des dépôts de calcaire

- Remplacement des flexibles de douches

Électricité :

- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, ampoules

Autres équipements :

- Ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation

- Entretien des appareils mentionnés dans le bail (machine à laver, réfrigérateur, hotte aspirante, pompe à chaleur, sèche-linge...)

A la fin d’une location, lorsque le locataire donne son préavis, celui-ci doit respecter plusieurs obligations :

- Continuer à payer son loyer tout au long du préavis ;

- Laisser visiter le bien sachant que les visites ne peuvent avoir lieu que durant les jours ouvrables et ne pas dépasser 2 heures par jour .

En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires, c’est au locataire et son propriétaire de se mettre d'accord sur les heures de visite.

- Rendre les lieux en bon état d'entretien et de réparation.